26/07/2018
Nouveauté fiscale : services citoyens ou associatifs exonéré d’impôts à hauteur de 6.000 € de revenus complémentaires par an ?
Le parlement a approuvé le 5 juillet la loi relative à l’exonération de revenus complémentaire dans le cadre de l’économie collaborative.
Vous effectuez des services au profit d’associations, un peu plus que du volontariat mais un peu moins qu’un travail rémunéré, vous effectuez des services au profit de citoyens, petits entretiens, tonte de pelouse, aides au quotidien, ou effectuez des services dans l’économie collaborative via une plateforme d’économie collaborative reconnue, vous pourrez alors gagnez jusqu’à 500 € par mois qui ne seront pas imposé.
Conditions : vous devez travailler au moins 4/5ème temps, être indépendant à titre principal ou être pensionné.
À partir du 15 juillet 2018, une déclaration devra être introduite :
- Si services associatifs, c’est l’association qui introduira la déclaration.
- Si services entre citoyens, c’est le citoyen qui délivrera le service qui introduira la déclaration.
- Si services via des plates-formes d’économie collaboratives, elles se chargeront de la communication de vos revenus.
Avantages de la mesure, une exonération de revenus jusqu’à 6.000 € par an, pas de paiement de cotisations sociales, pas d’inscription à la banque carrefour des entreprises et pas d’inscription à la TVA.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire Opticompta, cordialement,
Lien : SPF Finances