09/12/2019
Troisième phase de la réforme de l’ISOC, quelle sera la déductibilité des véhicules mixtes en 2020 ?
Suite à la Loi du 25/12/2017 portant sur la réforme de l’impôt des sociétés, nous allons bientôt entrer dans la troisième phase impactant notamment la fiscalité automobile.
Système actuel
Les frais liés aux véhicules mixtes subissent une limitation de la déductibilité des charges sur base du taux de CO2 à l’exception du carburant toujours limité à 75% et des véhicules n’émettant pas de Co2 dont la déductibilité est de 120 %.
Pour une voiture mixte achetée avant le 1er janvier 2018, rien ne change et les dispositions actuelles seront toujours d’application en 2020.
Pour les véhicules mixtes achetés à partir du 1er janvier 2018, les règles suivantes seront d’application au 1er janvier 2020 :
Les entreprises personnes physiques et sociétés devront limiter la déductibilité de leurs frais suivant un calcul basé sur une formule tenant compte d’un coefficient carburant :
120 % – (0,5 x coefficient carburant x CO2/km)
Avec un coefficient de 1 pour le diesel, 0,95 pour l’essence et 0,90 pour le CNG à condition de ne pas dépasser les 11 CV fiscaux.
Pour les véhicules hybrides, vous devrez faire attention à la capacité énergétique de votre batterie.
Si celle-ci dépasse 0,5 kWh/100kg vous aurez une déductibilité sur base du taux de co2 repris sur votre certificat de conformité.
Si elle est inférieure à 0,5 kWh/100kg, la déductibilité sera celle du moteur thermique équivalent ou 2,5 fois la déductibilité de l’hybride s’il n’y a pas d’équivalent.
Pour les véhicules émettant moins de 200gr de co2/km, la déductibilité minimale ne pourra descendre en dessous des 50%, par contre si votre véhicule émet plus de 200 gr de co2/km, il ne sera plus déductible qu’à hauteur de 40%.
Dernière information importante, la déductibilité des véhicules n’émettant pas de co2, les véhicules 100% électriques, sera de 100 % au lieu des 120 % actuel.
Voici un exemple concret, vous avez fait l’acquisition en 2018 d’une BMW 120i, première mise en circulation en décembre 2016, 136Gr de Co2, essence.
Jusqu’au 31.12.2019, les frais de votre véhicule étaient déductibles à hauteur de 75%.
A partir de 2020, la limitation fiscale applicable sera de : 120 % - (0,5* 0.95 * 136gr/co2) = 55,40 %
Pour le taux de CO2 applicable à votre véhicule, veuillez-vous référer à la rubrique 49.1 de votre certificat de conformité.
La troisième phase de la réforme va fortement réduire la déductibilité des véhicules dans nos entreprises, entrainant une augmentation de la base imposable.
Si vous avez le projet de renouveler votre parc automobile, n’hésitez pas à en discuter avec votre Expert-comptable afin d’optimiser votre choix.