24/05/2022
Obligation de retenue, pouvez-vous payer librement la facture d’un entrepreneur sans vérification ?
Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances.
Votre responsabilité
Vous êtes tenu de vérifier si votre contractant effectue des :
- Travaux immobiliers (à l’exception de certaines activités dans les secteurs de l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture)
- Livraison de béton prêt à l’emploi
- Certains services de gardiennage ou de surveillance (art. 30ter de la Loi du 27 juin 1969 Arrêté royal du 17 juillet 2013), et travaux dans le secteur de la viande.
Cette obligation vise les professionnels et non les « privés ».
Obligation de retenue
Si la dette est fiscale, vous devez retenir 15 % du montant de la facture à payer (hors TVA) et la verser à l’administration.
Si la dette est sociale, vous devez verser 35 % à l’Office national de sécurité sociale.
Site de vérification : https://www.checkobligationderetenue.be
Si un écran vert apparait, pas d’obligation de retenue, vous pouvez télécharger une attestation de consultation d'obligation de retenue. La durée de validité de cette attestation est limitée à la date qui y est indiquée (elle est en principe valable jusqu’au dernier jeudi du mois).
Si un écran rouge apparait pour le volet fiscal ou pour le volet social ou pour les deux, vous devez procéder à la retenue.
Pour vous « encourager » à respecter cette obligation de retenue, le législateur a prévu des sanctions, et elles ne sont pas des moindres. Si vous ne procédez pas à la retenue, vous encourez les sanctions suivantes :
- Une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé ;
- La responsabilité solidaire du paiement des dettes fiscales et non fiscales de l’entrepreneur à concurrence de 100 % du montant de la facture.