04/07/2022
Déductibilité et fiscalité applicable aux véhicules VS taxation de la plus-value sur la revente de votre véhicule d’entreprise
La déduction des frais de voiture à l’Impôt des sociétés dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule.
À partir de l’exercice d’imposition 2021, le pourcentage de déduction est calculé sur la base de la formule suivante :
120 % – (0,5 % x émissions de CO2 x coefficient du type de carburant)
Le coefficient est déterminé selon le type de carburant :
- 1 pour les moteurs au diesel;
- 0,90 pour les moteurs au gaz naturel (CNG) dont la puissance fiscale < 12 CV fiscaux;
- 0,95 pour les autres véhicules (essence, LPG, biocarburant, électrique).
Le pourcentage de déduction ne peut être inférieur à 50 % et supérieur à 100 % (si les émissions de CO2 dépassent 200, la déduction ne sera que de 40 %).
Dès le 1er janvier 2020, le pourcentage de déduction des frais des voitures électriques sera également limité à 100 % au lieu de 120 % précédemment.
Les frais de carburant sont désormais soumis au même régime que les frais de voiture et ne sont plus déductibles à 75 %.
Imposabilité
Lorsque la société vend un véhicule dont les amortissements, mais aussi les autres frais, ont été soumis à la limitation susvisée de la déduction, la base imposable de la plus-value est en principe limitée de la même manière.
Ce principe n’est pas toujours applicable.
Vente après un renting
Le renting est une véritable location, le loyer que paie la société est soumis à la limitation décrite ci-dessus.
Lorsqu’une société achète une voiture à la fin d’un contrat de renting et qu’elle revend ensuite ce véhicule en réalisant une plus-value, il semblerait logique que la base imposable soit également limitée. Le ministre ne partage toutefois pas ce point de vue et, selon l’esprit de la loi, il a raison.
En effet, le parallélisme entre la limitation de la déduction et la limitation de la base imposable ne vaut que si les « amortissements » ont été limités. Or, la société louait la voiture et n’a donc jamais comptabilisé d’amortissements, mais uniquement des loyers.
Imaginons que la société utilise encore le véhicule pendant une petite année. Dans ce cas, le véhicule sera bien amorti dans la société. Le prix auquel l’option a été levée sera dans ce cas la valeur d’amortissement du véhicule, sur laquelle des amortissements pourront être opérés.