17/11/2022
Démolir et reconstruire votre bâtiment à taux de 6% au lieu de 21% normalement applicable, la mesure sera prolongée d’un an.
Avant 2020, lorsque vous démolissiez et reconstruisiez un bâtiment, l’opération était le plus souvent assimilée à une nouvelle construction, avec application de la TVA à 21%.
Fin 2020, le Gouvernement a décidé d’étendre le taux de 6 % applicable à la démolition avec reconstruction à l’ensemble du territoire belge. Cette possibilité est néanmoins assortie de conditions : une superficie maximale, une obligation d’occupation... À travers cette extension, le Gouvernement poursuit trois objectifs : une relance du secteur de la construction, un meilleur accès à des logements de qualité pour les personnes vulnérables et le remplacement des bâtiments anciens par des bâtiments de haute qualité environnementale. La mesure est temporaire. Il était prévu initialement que le taux réduit s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2022, mais la mesure a récemment été prorogée d’un an.
L'une des conditions en vue de l’application du taux de 6 % est que la démolition du bâtiment existant et la reconstruction du nouveau bâtiment soient effectuées par la même personne. Imaginons que le propriétaire X démolisse le bâtiment, qu’il vende le terrain à bâtir à Y, et que Y y érige une nouvelle construction, le taux réduit n’est donc pas applicable. Une entreprise de construction a introduit auprès de la Cour constitutionnelle une demande en annulation de cette condition.