17/11/2022

Mesure de soutien aux indépendants et PME dans le cadre de la crise énergétique

Droit passerelle énergie classique dans le cadre de la crise énergétique


Pour qui :

  • Indépendant à titre principal
  • Conjoint-aidant
  • Aidant
  • Indépendant à titre complémentaire
  • Indépendant pensionné

Conditions :

  • Cessation/interruption de minimum 7 jours civils consécutifs ;
  • Assujettissement à titre principal au moins 4 trimestres – T04/22 inclus ;
  • Paiement effectif des cotisations (au moins 4 trimestres payés dans les 16 derniers) ;
  • Absence d’une activité professionnelle/d’un revenu de remplacement ;
  • Résidence principale en Belgique.

Les pièces justificatives doivent impérativement être jointes à la demande et permettre de démontrer les éléments suivants :

  • L’impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante
  • Une forte augmentation en 2022 de la facture (de provision) énergétique par rapport à celle de 2021

Montant de l’allocation :


INTERUPTION AVEC CHARGE DE FAMILLE SANS CHARGE DE FAMILLE
28 jours ou plus 1.817,94 euros 1.454,81 euros
Entre 21 et 27 jours 1.363,46 euros 1.091,11 euros
Entre 14 et 20 jours 908,97 euros 727,41 euros
Entre 7 et 13 jours 454,49 euros 363,70 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro

Dispense de cotisations sociales du T4/2022


Les travailleurs indépendants dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de cotisations sociales auprès de la caisse d'assurances sociales pour la cotisation provisoire du 4ème trimestre de 2022 par e-mail.

Les intéressés doivent nécessairement indiquer dans leur formulaire de demande et prouver les éléments suivants :

  • la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique ;
  • la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

En cas d’octroi de la dispense, perte du droit à la pension pour ce trimestre et de la déductibilité de la PLCI pour 2022.


Report de paiement du T4/2022


  • Les entrepreneurs dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande de report de cotisations.
  • Report du T04/2022 jusqu’au 15/12/2023 au plus tard.
  • Demande écrite à introduire avant le 15/12/2022 et devant contenir :
    • les nom et prénom et domicile de l’intéressé ;
    • le nom et le siège de son exploitation ;
    • le numéro d’entreprise ;
    • la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique (+ preuves !);
    • la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021 (+ preuves !).
  • Maintien des droits sociaux durant la période de report.
  • Perte de la déductibilité de la PLCI si trimestre non-payé en 2022.

Plan d’apurement


  • Uniquement pour le T4/2022.
  • En 24 mois maximum si demande de report accordée (délai d’introduction = max 15/12/2023).
  • En 36 mois maximum si pas de demande de report (délai d’introduction = max 15/12/2022).
  • Pas d’impact sur les droits sociaux si suivi strict du plan.

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires


Les clients fortement impactés par la crise énergétique ont la possibilité d’introduire une demande de réduction auprès de leur caisse d’assurance social.


Aides du gouvernement wallon face à la crise énergétique :


Boulangers, industriels énergivores, indépendants, PME… Le gouvernement wallon mobilise 175 millions d'euros pour financer des aides directes au quatrième trimestre 2022 et au premier trimestre 2023 si la crise perdure.


Conditions/étapes pour en bénéficier :


  1. L’intervention publique se calculera "sur la base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure. Notons que la facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l’année 2021,
  2. Le pourcentage d’intervention – de 25 à 35% avec un plafond variant de 500.000 € à 7,5 millions € - sera lui calculé en fonction du degré de dépendance de l’entreprise à l’énergie,
  3. L’entreprise devra justifier l’intervention au regard de la baisse du résultat d’exploitation,
  4. L’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l’année précédente,
  5. L’entreprise ne peut pas verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional.

Une entreprise non intensive énergétiquement pourrait ainsi espérer une intervention de 25% avec un plafond de 500.000 euros. Une entreprise intensive énergétiquement (lorsque l’achat de produits énergétiques atteint au moins 3% de la valeur de la production) pourrait de son côté espérer une intervention de 30% de la base d’intervention avec un plafond de 4 millions d'euros. Enfin, le degré d’intervention est de 35% avec un maximum de 7,5 millions pour les entreprises très intensives énergétiquement.

En appoint aux aides directes, le ministre de l’Économie Willy Borsus (MR) proposera des facilités de remboursement, des prêts à taux réduits et des garanties spécifiques.

Sources : https://www.1890.be/article/news-07-10-22-fonds-crise-energetique


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